Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature <BR>

J.O. 12 du 15 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature

NOR : CCOZ0758960S

Le président du Conseil de la concurrence,

Vu le code du commerce, et notamment son article L. 461-3 ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature,

Décide :

Article 1

M. Fabien Zivy, agent contractuel, chef du service du président du Conseil de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros HT.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2007.

B. Lasserre